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Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des...

par Céline Castets-Renard, IRDEIC Le compromis trouvé le 29 juin 2012 par le Conseil européen dans ses conclusions est une étape décisive et historique en faveur de la création d’un brevet unitaire et...

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Coopérations renforcées et brevet européen : précisions jurisprudentielles à...

par Géraldine Bachoué-Pedrouzo, CDRE Le jeu des  » coopérations renforcées » permet aux États membres qui le souhaitent d’approfondir la construction européenne dans un domaine déterminé, en utilisant...

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Premier contrôle d’une décision autorisant une coopération renforcée en...

par Rostane Mehdi, CERIC Les chroniqueurs se laissent souvent aller, on le sait, à un enthousiasme excessif. Pourtant, l’arrêt rendu le 16 avril 2013, Royaume d’Espagne et République italienne c....

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